Quels sont les documents qui doivent être remis dans le cadre d’élections ? Et qui est en droit de les demander et de les recevoir. Les avis divergent souvent et même les tribunaux ne sont pas forcément d’accord sur ce sujet. Dans ce cas, c’est à la Cour de cassation de trancher, comme elle l’a fait dans un cas précis.

Une demande d’un syndicat

Alors qu’un syndicat souhaitait disposer de certains documents, comme les Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) des années précédentes ou le registre unique du personnel de l’entreprise, afin de s’assurer que la barre des 50 salariés n’a pas été atteinte par la société, au cours des 12 derniers mois, la contraignant à envisager la création d’un comité d’entreprise, l’employeur n’accède pas à toute sa demande. S’il accepte de lui fournir le registre unique du personnel, il lui propose de remplacer la DADS par une attestation émanant du commissaire aux comptes et du cabine comptable. Il estime, en effet, que les données présentes dans la DADS sont trop sensibles et trop personnelles pour être fournies au syndicat.

L’obligation de fournir les documents

C’est bien aussi, l’avis du tribunal d’instance qui a statué en précisant que l’attestation issue de l’expert comptable suffisait à permettre un bon contrôle des effectifs appartenant à l’entreprise sans avoir besoin de fournir cette fameuse DADS.

Un jugement contredit, toutefois, par la Cour de cassation qui a reconnu que l’employeur devait fournir les Déclarations Annuelles des Données Sociales ou, si elles contiennent vraiment des éléments devant rester confidentielles, une copie de ces documents ne laissant pas apparaître les parties ne pouvant pas être dévoilées.

La Cour de cassation a, entre autres, décidé que “l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale ; que par un moyen pertinent nécessitant réponse, le syndicat exposant avait fait valoir qu’au-delà de la seule détermination des effectifs afin de savoir si le seuil de cinquante salariés a été ou non atteint, la remise des documents demandés était nécessaire afin de contrôler les effectifs catégoriels afin d’identifier et d’organiser les votes par collèges, conformément aux dispositions des articles 2314-8 et suivants du Code du travail”.