Plusieurs arrêts récents ont permis de rappeler les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait imposer la confidentialité de certaines informations. L’article L.2325-5 du Code du travail impose aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel. De plus, l’instauration d’une base de données économiques et sociales dans les entreprises a fortement relancé le débat sur cette notion de confidentialité.

L’article L. 2323-1 du code du Travail

Cet article stipule que : “Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.”

En matière d’information, l’employeur a des obligations dans certains domaines vis-à-vis du comité :

• la marche générale de l’entreprise ;

• les projets de restructuration et de compression des effectifs ;

• le recours aux CDD et au travail temporaire ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• les conditions de travail ;

• la formation professionnelle et l’apprentissage.

De plus, “les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur” comme indiqué dans l’article L. 2325-5 du code du Travail.

Les conditions à respecter pour imposer une obligation de confidentialité

Pour pouvoir imposer une obligation de confidentialité de l’employeur envers les représentants du personnel, deux conditions cumulées doivent être respectées :

• l’information doit avoir un caractère confidentiel et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve, de ce fait elle ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise ;

• l’employeur doit avoir indiqué que cette information est confidentielle, pour cela il doit en être fait mention au procès-verbal de la réunion du comité.

Les informations confidentielles présentes dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, le sont pour une durée qui doit être précisée. Toutes les personnes ayant accès à cette base doivent respecter cette notion de durée.

La violation de l’obligation de confidentialité

La violation par un membre du comité d’entreprise ou un représentant syndical de l’article L. 2325-5 du code du Travail est passible d’une sanction disciplinaire, comme stipulé dans un arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2012.