La loi Rebsamen a engendré quelques modifications en matière de négociation annuelle obligatoire (NAO), et plus particulièrement sur les thématiques abordées au cours de cette négociation.  

Les principes de la NAO

La NAO est obligatoire uniquement dans les entreprises où il y a la présence d’au moins un délégué syndical, c’est-à-dire au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’employeur et le ou les délégués syndicaux devront négocier sur certains sujets. Au cours de cette NAO, l’employeur n’a aucunement l’obligation de signer un accord collectif, il doit se contenter de négocier. A défaut d’une telle négociation, l’employeur encourt un an d’emprisonnement et 3.750€ d’amende.

L’accord sera signé par les syndicats représentatifs dont l’audience est au moins égale à 30 % et sans opposition des syndicats majoritaires. En revanche, si la NAO porte uniquement sur le temps de travail, l’accord devra être signé par les syndicats majoritaires, selon les nouvelles modalités qui sont issues de la Loi travail. A savoir, un accord est valable lorsqu’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dont l’audience est supérieure ou égale à 50 %.

Dans l’éventualité où les négociations n’aboutissent à aucun accord, un procès-verbal de désaccord devra être établi, formalisant ainsi l’échec de la NAO.

Les thématiques de la NAO

La loi Rebsamen a réduit les thématiques de la NAO à 2, soit :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il n’y a pas d’obligation de signer deux accords distincts pour ces deux thématiques qui peuvent être regroupées en un “méta-accord”. Mais, à l’inverse, chaque sous-thème peut être traité de manière indépendante des autres et ainsi donner lieu à des accords différents.

L’essentiel est que tous les sujets de la NAO soient abordés au moins une fois par an.

Afin que les délégués syndicaux puissent mener à bien les négociations, l’employeur est dans l’obligation de leur fournir toutes les informations nécessaires. De plus, la loi autorise le délégué syndical à se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise pour l’aider au cours des séances de négociations.