Le projet de réforme du Code du travail prévoit divers changements dans le but de renforcer le dialogue social au sein des entreprises, certaines de ces mesures concernent notamment l’accord d’entreprise, les représentants du personnel, mais aussi les institutions représentatives du personnel. Ils font partie des tous premiers articles de ce projet de réforme. Quels sont ces changements concernant la primauté de l’accord d’entreprise et quels sont les changements prévus pour les institutions représentatives du personnel comme les comités d’entreprises, les délégués du personnel et du CHSCT et les représentants du personnel ?

La primauté de l’accord d’entreprise

Le projet de réforme du Code du travail cherche à favoriser la négociation collective via l’accord entreprise. Si l’accord d’entreprise a déjà la primauté sur l’accord de branche dans certains domaines, le but aujourd’hui du projet de réforme du Code du travail serait d’étendre, voire même de généraliser la chose.

Pour le moment, tel est le cas, par exemple, pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires au sein d’une entreprise. Ainsi, l’accord collectif de branche n’est valable et applicable qu’à la seule condition où il n’y a pas d’accord collectif d’entreprise tranchant sur le sujet.

Le projet de réforme du Code du travail cherche donc à généraliser cette primauté tout en précisant quelques exceptions où :

• l’accord d’entreprise ne primera pas sur l’accord de branche ;

• l’accord de branche pourra exprimer son opposition envers des décisions prise par l’accord d’entreprise.

Les changements prévus pour les institutions représentatives du personnel

Le projet de réforme du Code du travail prévoit de grands changements pour les institutions représentatives du personnel telles qu’on les connaît aujourd’hui. En effet, comité d’entreprise et délégués du personnel et du CHSCT seraient amenés à disparaître, pour finalement être regroupés en une seule et même organisation qui sera ainsi la seule et unique instance au sein de chaque entreprise. Au sein de cette instance, les mandats successifs seront limités.

Le projet de réforme du Code du travail vise à améliorer l’intégration des représentants du personnel quant aux décisions prises par l’employeur. De plus, il est prévu que les représentants du personnel soient davantage formés. Ces mesures restent encore imprécises pour le moment et seront prochainement mieux définies.