Le délai de consultation du CSE est un sujet qui existait déjà avec les CE et qui revient désormais avec le Comité Social et Economique institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été déposée au cours de l’été concernant cet encadrement avec des délais préfix. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Un recours auprès du Conseil Constitutionnel

Compte tenu que la composition du CSE qui naît des anciens CE et autres CHSCT lui fait prendre le relais, la question de constitutionnalité qui se pose donc est de savoir si l’absence de réponse du comité peut effectivement être prise comme une réponse négative et permettre l’avancement du projet pour l’entreprise, malgré tout.

Et la réponse du Conseil Constitutionnel a été de valider cette disposition en la déclarant tout à fait conforme.

Les risques

En fait, le Conseil Constitutionnel a surtout jugé les garanties proposées et non certains faits comme l’aurait souhaité la QPC. Que ce soit l’employeur ou les IRP, le but recherché était plus le temps, perdu pour les uns et gagné pour les autres, d’où la recherche d’une solution qui évite cette dérive. Il fallait donc, d’une part, laisser du temps aux comités pour prendre une décision, sans leur permettre d’en abuser afin de geler une situation. D’où l’obligation, pour l’employeur de consulter au préalable les comités, et, pour ces derniers, de déterminer un temps d’examen. Une fois passé ce délai, ils sont censés avoir été consultés selon les règles et avoir rendu un avis négatif.

Les lois en cause

Deux lois sont donc venues reprendre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Celle dite loi Rebsamen du 17 août 2015 qui en a profité pour classer les obligations de consultation en l’étendant aux autres instances que le seul CE (CHSCT, etc.). Puis, la loi Travail du 8 août 2016 et l’ordonnance n°2017-1386 qui transpose ce délai préfix aux CSE.

La décision du Conseil Constitutionnel

En fait, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur les 3 garanties proposées, les jugeant suffisantes. A savoir :

• un délai préfix qui ne pourrait pas être inférieur à 15 jours ;

• l’employeur a pour obligation d’offrir une information écrite précise et répondre à toutes les observations qui sont faites ;

• un recours au juge permet de prolonger le délai si nécessaire, lorsque la situation est jugée plus délicate.

Au final, l’ordonnance n’a pas repris la première de ces garanties mais il n’est pas sûr qu’un nouveau recours auprès du Conseil Constitutionnel changerait la donne.