Pour exercer ses attributions, le secrétaire du comité d’entreprise bénéficie d’un crédit d’heures prévu par la loi ou par la convention collective. Le texte ci-après va vous faire connaître le régime juridique de ce crédit d’heures et ses modalités d’application.

Les dispositions légales ou conventionnelles régissant le crédit d’heures attribué au secrétaire du comité d’entreprise

En principe, comme tout membre titulaire du comité d’entreprise le secrétaire bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois. Ces heures sont considérées comme du temps de travail passé au service de l’employeur. Elles sont individuelles, ce qui interdit au secrétaire du comité d’en faire bénéficier qui que ce soit d’autre. D’autre part, le temps consacré par le secrétaire du comité d’entreprise aux séances de ce comité et aux commissions auxquelles il doit assister ne peut pas être déduit du crédit d’heures. Comme tout membre du comité d’entreprise, le secrétaire peut utiliser ce crédit d’heures pour rencontrer les salariés de l’entreprise ou pour organiser des rendez-vous avec eux.
Les conventions collectives peuvent prévoir des crédits d’heures plus avantageux pour les membres du comité d’entreprise et notamment pour le secrétaire. Ainsi, la convention collective des laboratoires pharmaceutiques permet aux élus du comité de bénéficier d’un crédit supplémentaires de deux heures. Toutefois, ce crédit d’heures est supprimé si le secrétaire confie la frappe des procès-verbaux du comité d’entreprise à un prestataire extérieur.

Les modalités pratiques de l’emploi de ce crédit d’heures

Sachez en premier lieu que les crédits d’heures prévus par la loi ne bénéficient qu’aux membres élus du comité, mais pas à leurs suppléants. Il en résulte qu’un élu titulaire et son suppléant n’ont pas le droit de s’organiser entre eux pour partager le crédit dont bénéficie le membre titulaire. D’autre part, le crédit d’heures étant individuel, les membres du comité ne peuvent pas échanger entre eux les heures qui leur sont attribuées. En conséquence, il faut éviter d’inclure dans le règlement du comité une disposition qui autoriserait ce type de partage, même si les élus sont d’accord entre eux et même si l’employeur ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, une convention collective ne doit contenir aucune disposition qui permettrait d’enfreindre le texte qui prévoit que les crédits d’heures sont réservés aux membres titulaires. Aucun suppléant ne pourrait se prévaloir d’une telle disposition et le fait d’en profiter constituerait une faute professionnelle. On notera également que, si l’employeur avait toléré temporairement un partage d’heures entre titulaires et suppléants dans la société, il peut mettre fin du jour au lendemain à cette tolérance sans que les élus du comité puissent prétendre qu’il commet un délit d’entrave.
Enfin, le secrétaire du comité d’entreprise ne peut pas reporter un crédit d’heures non utilisé au cours d’un mois sur le mois suivant. Cependant, il peut utiliser son crédit d’heures au moment qui lui convient à condition que ce temps soit expressément consacré à sa mission de secrétaire du comité d’entreprise. Si l’employeur a des doutes à ce sujet, il peut demander au secrétaire de lui rendre compte de l’utilisation de son crédit d’heures après l’avoir rétribué.