Le CE, en plus de s’occuper des salariés durant leur présence dans l’entreprise, est partie prenante en termes de participation à la retraite. Que ce soit au niveau de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance, le comité peut apporter sa contribution.

La retraite supplémentaire

Sous certaines conditions, la participation du CE au financement d’un régime supplémentaire de retraite, peut se voir exonérée de cotisations à la Sécurité Sociale. En effet, cette participation peut être assimilée à une contribution patronale.

Ainsi, si les règles suivantes sont respectées, cette participation du comité pourra être effectivement exonérée :

• les prestations sont versées par un organisme habilité,

• le régime de retraite est mis en place selon un accord collectif, un projet d’accord ratifié à la majorité ou une décision unilatérale de l’employeur,

• le régime est collectif et obligatoire,

• la contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération.

En outre, la transférabilité des droits, le caractère viager de la prestation, l’interdiction de rachat (sauf pour les cas légalement prévus), etc., sont d’autres conditions à respecter.

Sachez également qu’il existe une limite d’exonération par salarié et par an. Elle s’élève soit à 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, soit à 5 % du montant du plafond de Sécurité sociale. C’est la somme la plus haute qui sera retenue. Enfin, si l’exonération est possible, elle ne l’est par contre pas en termes de CSG-CRDS.

La prévoyance complémentaire et les mutuelles

De la même manière, la prise en charge d’une prévoyance complémentaire ou d’une mutuelle par le comité d’entreprise, et donc considérée comme une contribution patronale, peut, elle aussi, être exonérée de ces cotisations dues à la Sécurité Sociale.

Les règles à respecter pour déboucher sur ce droit sont les mêmes que celles énoncées dans le premier paragraphe.

D’autres conditions particulières seront à remplir pour obtenir ce droit. En effet, la prévoyance visant directement les frais de santé, une limite de 1.5% de la rémunération du salarié concerné plus 6% du plafond de la Sécurité Sociale à été déterminée, par an et par salarié. Le cumul de ces 2 pourcentages ne pourra cependant pas dépasser 12% du plafond de la Sécurité Sociale. Comme dans le cas de la retraite supplémentaire, la prévoyance sera soumise à la CGS-CRDS.