Pour exercer ses attributions, le secrétaire du comité d’entreprise bénéficie d’un crédit d’heures prévu par la loi ou par la convention collective. Le texte ci-après va vous faire connaître le régime juridique de ce crédit d’heures et ses modalités d’application.

Les dispositions légales ou conventionnelles régissant le crédit d’heures attribué au secrétaire du comité d’entreprise

En principe, comme tout membre titulaire du comité d’entreprise le secrétaire bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois. Ces heures sont considérées comme du temps de travail passé au service de l’employeur. Elles sont individuelles, ce qui interdit au secrétaire du comité d’en faire bénéficier qui que ce soit d’autre. D’autre part, le temps consacré par le secrétaire du comité d’entreprise aux séances de ce comité et aux commissions auxquelles il doit assister ne peut pas être déduit du crédit d’heures. Comme tout membre du comité d’entreprise, le secrétaire peut utiliser ce crédit d’heures pour rencontrer les salariés de l’entreprise ou pour organiser des rendez-vous avec eux.
Les conventions collectives peuvent prévoir des crédits d’heures plus avantageux pour les membres du comité d’entreprise et notamment pour le secrétaire. Ainsi, la convention collective des laboratoires pharmaceutiques permet aux élus du comité de bénéficier d’un crédit supplémentaires de deux heures. Toutefois, ce crédit d’heures est supprimé si le secrétaire confie la frappe des procès-verbaux du comité d’entreprise à un prestataire extérieur.

Les modalités pratiques de l’emploi de ce crédit d’heures

Sachez en premier lieu que les crédits d’heures prévus par la loi ne bénéficient qu’aux membres élus du comité, mais pas à leurs suppléants. Il en résulte qu’un élu titulaire et son suppléant n’ont pas le droit de s’organiser entre eux pour partager le crédit dont bénéficie le membre titulaire. D’autre part, le crédit d’heures étant individuel, les membres du comité ne peuvent pas échanger entre eux les heures qui leur sont attribuées. En conséquence, il faut éviter d’inclure dans le règlement du comité une disposition qui autoriserait ce type de partage, même si les élus sont d’accord entre eux et même si l’employeur ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, une convention collective ne doit contenir aucune disposition qui permettrait d’enfreindre le texte qui prévoit que les crédits d’heures sont réservés aux membres titulaires. Aucun suppléant ne pourrait se prévaloir d’une telle disposition et le fait d’en profiter constituerait une faute professionnelle. On notera également que, si l’employeur avait toléré temporairement un partage d’heures entre titulaires et suppléants dans la société, il peut mettre fin du jour au lendemain à cette tolérance sans que les élus du comité puissent prétendre qu’il commet un délit d’entrave.
Enfin, le secrétaire du comité d’entreprise ne peut pas reporter un crédit d’heures non utilisé au cours d’un mois sur le mois suivant. Cependant, il peut utiliser son crédit d’heures au moment qui lui convient à condition que ce temps soit expressément consacré à sa mission de secrétaire du comité d’entreprise. Si l’employeur a des doutes à ce sujet, il peut demander au secrétaire de lui rendre compte de l’utilisation de son crédit d’heures après l’avoir rétribué.

Le secrétaire du comité d’entreprise joue un rôle important dans le fonctionnement de cet organe. Il doit donc bénéficier d’une formation qui lui apportera les compétences nécessaires. Le présent texte donc a pour but de faire connaître les connaissances que le secrétaire du comité d’entreprise doit acquérir pour exercer sa mission correctement.

Les connaissances relatives au statut du secrétaire du comité d’entreprise

En premier lieu, la formation du secrétaire du comité d’entreprise doit lui permettre de connaître parfaitement le rôle qu’il joue au sein de ce comité dont il est le porte-parole et le représentant légal. D’autre part, cette formation doit contenir un programme indiquant le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le secrétaire du comité d’entreprise ainsi que les dispositions relatives à sa liberté de circulation. De plus, il faut que le secrétaire du comité d’entreprise soit formé aux principes essentiels du droit du travail et à ce qui caractérise la vie d’une l’entreprise. Il doit notamment être à même de comprendre les impératifs auxquels l’entreprise doit répondre pour prospérer ainsi que les règles qu’elle doit respecter pour conserver un bon équilibre financier. En effet, ceci est indispensable pour que les informations que l’employeur doit communiquer au comité d’entreprise soient bien comprises.

Les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions

La formation du secrétaire du comité d’entreprise doit en premier lieu lui permettre de connaître le traitement des affaires courantes ainsi que la gestion des activités culturelles et sociales dudit comité.
Le secrétaire du comité d’entreprise doit apprendre à établir un ordre du jour pour chaque réunion du comité. Il doit également connaître les démarches à effectuer pour exercer son droit à l’information auprès de l’employeur. D’autre part, il est indispensable qu’il soit formé aux obligations relatives aux informations confidentielles et aux sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. Ce point particulier est capital dans les sociétés cotées en Bourse si l’on tient à éviter que les élus du comité d’entreprise ne profitent d’informations privilégiées.
En outre, la formation du secrétaire du comité d’entreprise doit lui permettre de connaître les différentes possibilités d’intervention du comité d’entreprise ainsi que les modalités de chaque intervention. Elle doit également lui faire connaître les modalités du pouvoir de blocage du comité d’entreprise, les techniques de négociation et les conditions de validité de la signature d’un accord. Enfin, le secrétaire du comité d’entreprise doit pouvoir maîtriser la rédaction d’un procès-verbal de séance du comité d’entreprise.

La formation relative à la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise et à sa protection

Cette partie de la formation a pour but de permettre au secrétaire du comité d’entreprise de connaître les conditions dans lesquelles sa responsabilité pénale ou civile pourrait être mise en cause. En outre, il doit connaître les éléments qui caractérisent un délit d’entrave ainsi que la protection contre le licenciement à laquelle la loi lui donne droit.
Afin que le secrétaire du comité d’entreprise soit bien formé, il est souhaitable que l’employeur vérifie si la personne qui donnera la formation est spécialisée dans le droit social.

En principe le secrétaire d’un comité d’entreprise exerce son mandat pendant une durée équivalente à celle de son mandat d’élu du personnel. Ce mandat dure en principe quatre ans, mais un accord d’entreprise ou de branche peut fixer sa durée à deux ou trois ans. Le présent texte indique les modalités à respecter pour le remplacement d’un secrétaire de comité d’entreprise en cours de mandat.

Conditions dans lesquelles le mandat du secrétaire du comité d’entreprise peut être résilié

En premier lieu, le secrétaire du comité d’entreprise peut démissionner de son poste de secrétaire s’il estime qu’il n’a plus le temps d’exercer ce mandat correctement. Dans ce cas, sa démission doit être présentée lors d’une réunion du comité d’entreprise et elle devra être consignée sur le procès-verbal. Cependant, il peut aussi se contenter de donner sa démission en écrivant une lettre au président du comité d’entreprise.
D’autre part, si les élus du comité ne sont pas satisfaits du travail de leur secrétaire, ils peuvent décider de le révoquer. Dans ce cas, la révocation doit se baser sur un motif sérieux et ne pas avoir de caractère insultant ou abusif. Peuvent constituer des causes valables de révocation des erreurs ou des retards répétés dans les convocations des élus aux réunions du comité ou dans la rédaction des procès-verbaux. Il en est de même en cas de manquement caractérisé au règlement du comité d’entreprise.
Par ailleurs, un secrétaire de comité d’entreprise étant toujours un élu du personnel, il peut être révoqué sur proposition du syndicat qui lui a apporté son soutien pour l’élection. Ceci peut se produire notamment si le syndicat estime que le secrétaire a manqué de loyauté à son égard. Dans ce cas, le secrétaire du comité d’entreprise sera remplacé après élection d’un nouveau membre du comité d’entreprise par le personnel.

Modalités à suivre pour le remplacement du secrétaire

D’après le Code du travail, le nouveau secrétaire du comité d’entreprise est désigné parmi les membres titulaires par un vote qui peut avoir lieu lors de la séance au cours de laquelle les fonctions du précédent secrétaire ont pris fin. En principe, la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation autorisent le chef d’entreprise à participer à ce vote. Mais une ordonnance du juge des référés de Bobigny a récemment estimé que cette possibilité pour l’employeur de participer au vote est contestable, car elle peut avoir un caractère discriminatoire.
Dans la rédaction des statuts du comité d’entreprise ou dans l’élaboration de son règlement intérieur, il est prudent de prévoir une solution au cas où les voix seraient partagées, car la loi n’a rien prévu à ce sujet. Or, le secrétaire du comité d’entreprise a un rôle capital, car il est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux des assemblées dudit comité. De plus, il en est le porte-parole et l’animateur.
Enfin, l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle il sera procédé au remplacement du secrétaire du comité d’entreprise doit indiquer ce projet de remplacement et donner toutes précisions utiles. Le procès-verbal de la réunion doit bien entendu indiquer le résultat de l’élection.

Le secrétaire du comité d’entreprise étant avant tout un élu du personnel, la durée de son mandat de secrétaire du comité ne peut pas dépasser celle de son mandat d’élu. En conséquence, ce mandat ne peut être prorogé que si les élections des membres du comité d’entreprise sont retardées pour une raison indépendante de la volonté de l’employeur ou des syndicats.

Les conditions dans lesquelles le mandat des élus du comité et de son secrétaire peut être prolongé

La prorogation du mandat du secrétaire du comité d’entreprise ou d’un élu du personnel ne peut en aucun cas avoir lieu par tacite reconduction ou par décision de justice. En effet, la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé qu’une juridiction ne peut en aucun cas modifier la durée du mandat d’un élu du personnel, même si elle peut autoriser un report des élections en cas de nécessité.
D’autre part, il est interdit d’insérer dans le règlement intérieur du comité d’entreprise une disposition qui permettrait aux élus sortants d’exercer l’intérim jusqu’aux nouvelles élections.
En revanche, la convention collective peut prévoir la possibilité d’une prorogation exceptionnelle du mandat du secrétaire du comité d’entreprise. Dans ce cas, elle doit contenir une disposition expresse et parfaitement claire. En outre, il ne faut pas que ces dispositions aient pour effet de trop retarder de nouvelles élections.
En outre, cette prorogation peut résulter d’un accord spécifique conclu entre les syndicats et la direction de l’entreprise. Cette possibilité est prévue expressément par la loi si la situation juridique de l’entreprise est modifiée. Par ailleurs, l’autorité judiciaire l’admet chaque fois que c’est nécessaire à condition toutefois que l’accord de prorogation ait été accepté par tous les représentants du personnel.

Raisons pour lesquelles ce type de situation doit être évité

Sachez que si l’élection du comité entreprise n’est pas organisée dans les meilleurs délais après l’expiration du mandat des élus, ceci pourrait constituer un délit d’entrave réprimé par le Code du travail. En effet, ce texte prévoit que toute atteinte à la désignation des délégués du personnel ou à l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine de prison d’un an ou d’une amende de 3750 €. Les sanctions sont doublées en cas de récidive.

Les effets d’une prorogation

Si le mandat du secrétaire du comité d’entreprise est prolongé dans les conditions indiquées ci-dessus, le secrétaire continue à exercer ses fonctions pendant toute la prolongation de son mandat. Il doit donc continuer à préparer les ordres du jour des réunions du comité d’entreprise et à rédiger les procès-verbaux de ces séances. D’autre part, il continue à être responsable de la diffusion de ces procès-verbaux aux salariés et du traitement des affaires courantes. En conséquence, il doit continuer à assurer la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Ainsi, s’il a commencé à organiser des voyages pour le personnel, il continue les démarches qu’il a engagées jusqu’à l’élection du nouveau comité. De plus, s’il exerce en même temps les fonctions de trésorier du comité d’entreprise, il poursuit l’exercice de cette responsabilité jusqu’à l’expiration de son mandat.

Le secrétaire du comité d’entreprise est avant tout élu en tant que représentant du personnel. Le présent texte indique comment est fixée la durée de son mandat.

Le principe

La loi ne fixe pas de durée particulière pour la durée du mandat du secrétaire du comité d’entreprise. Il en résulte que la durée de son mandat de secrétaire du comité d’entreprise est égale à celle de son mandat d’élu du personnel. En conséquence, tant qu’il remplit sa fonction de manière satisfaisante, il peut conserver son mandat de secrétaire. Cependant, s’il souhaite démissionner de son mandat d’élu du personnel, il perd automatiquement son mandat de secrétaire du comité d’entreprise.

La possibilité de démission

Si le secrétaire du comité d’entreprise ne parvient pas à exercer ses responsabilités dans de bonnes conditions, il peut démissionner, mais il reste quand même élu du personnel. Dans ce cas, les formes à respecter pour la démission ne sont pas fixées par le Code du travail. Il faut cependant se conformer à certaines règles de forme de manière à écarter tout risque de contestation ultérieure. En conséquence, le secrétaire peut remettre sa démission pendant la réunion du comité d’entreprise et il faut faire en sorte que cette démission soit consignée sur le procès-verbal de la réunion. Il peut aussi présenter sa démission en envoyant une lettre au présent du comité. Dans ce cas, il est conseillé de remettre la lettre en mains propres ou de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

La révocation

Si le secrétaire du comité d’entreprise ne fournit pas un travail satisfaisant et si aucune solution ne peut être trouvée, le comité d’entreprise peut le destituer de ses fonctions. Cependant, il faut éviter toute destitution abusive ou vexatoire et il convient de prendre cette décision en se basant sur un motif sérieux. Il est également préférable de convoquer le secrétaire à un entretien préalable au cours duquel les motifs de sa révocation lui seront précisés. En outre, il doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

La jurisprudence précise que le comité d’entreprise n’a pas à motiver sa décision de révocation, car cette révocation est considérée comme une simple mesure de gestion interne et non comme une sanction disciplinaire.

D’autre part, le secrétaire du comité d’entreprise étant élu du personnel, il peut être révoqué de son mandat d’élu du personnel s’il ne respecte plus les conditions requises pour être éligible. Il peut aussi être révoqué sur proposition du syndicat qui l’a présenté. Ceci peut se produire si le syndicat estime que l’élu l’a trahi en s’affiliant à un autre syndicat. Dans ce cas, il faut que la révocation soit décidée par la majorité des électeurs qui ont désigné l’élu. Dans ce but, l’employeur doit organiser un vote régulier pour que la révocation puisse avoir lieu. Si les électeurs décident la révocation de l’élu, celui-ci perd en même temps son mandat de secrétaire du comité d’entreprise.

Enfin, si le secrétaire du comité d’entreprise quitte la société pour quelque raison que ce soit, ses mandats d’élu du personnel et de secrétaire du comité d’entreprise sont résiliés de plein droit.