Les dispositions antérieures à la Loi travail d’août 2016 régissent encore, pour une grande partie, les conditions de validité des accords collectifs. Notamment en matière d’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Dans un premier temps, il convient de rappeler les conditions de validité antérieures à la Loi travail. Et dans un deuxième temps, ce que la Loi travail a modifié.  

Les conditions antérieures à la Loi travail

La Loi travail doit s’appliquer de façon échelonnée dans le temps, de ce fait les conditions de validité d’un accord d’entreprise sont dans une phase transitoire.

Avant la Loi travail, la validité d’un accord d’entreprise était soumise à deux conditions cumulatives :

• l’accord d’entreprise devait être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au minimum 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;

• l’accord d’entreprise ne devait pas avoir fait l’objet d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs constituant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Ainsi, si le ou les syndicats signataires opposés représentent au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, l’accord serait réputé non écrit. Cette opposition doit être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord.

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2017 vient de stipuler que cette opposition peut être formulée au moyen d’un courrier électronique.

Les conditions modifiées par la Loi travail

La Loi travail subordonne la validité d’un accord collectif par la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages. Ce seuil de 50% est désormais calculé en prenant en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives et non l’intégralité des suffrages exprimés.

Pour être validé, l’accord doit être majoritaire, ainsi le droit d’opposition a été supprimé. Si un accord est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli uniquement 30 % des suffrages exprimés, l’accord peut être validé au moyen d’un référendum d’entreprise. De ce fait, tous les salariés de l’entreprise seront amenés à voter pour valider ou non l’accord d’entreprise.