Depuis le 20 novembre 2016, une action de groupe peut être engagée si plusieurs salariés, candidats à un emploi ou à un stage, sont victimes d’une discrimination. Cette action, dite de groupe, peut être menée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations. L’intervention du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel est requise au cours d’une phase pré-contentieuse très importante.

Les discriminations concernées par l’action de groupe

L’action de groupe ne peut être engagée dans le cadre de la discrimination que si au moins deux salariés ou candidats à un emploi, un stage ou une formation sont victimes de discrimination par le fait du même employeur et pour le même motif.

Le motif porte sur différents critères tels que l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’apparence vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap.

La phase pré-contentieuse

L’organisation syndicale ou l’association concernée doit faire parvenir par tous moyens, lettre recommandée ou remise en main propre, un courrier demandant de cesser toute discrimination.

L’employeur a, à compter de la date de réception de ce courrier, un délai d’un mois, pour informer le CE, à défaut les DP, ainsi que les organisations syndicales présentes dans l’entreprise de l’existence de cette mise en demeure. Le CE, les DP ou organisations syndicales peuvent ensuite exiger de l’employeur une discussion sur les mesures à prendre pour faire cesser cette discrimination.

La procédure judiciaire

Si la phase pré-contentieuse n’a pas mis fin à la discrimination, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure, l’action de groupe peut être portée devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner la cessation sous astreinte et, éventuellement, permettre la réparation du préjudice des salariés victimes. L’action de groupe sanctionne uniquement le manquement de l’employeur qui s’obstine malgré le courrier de mise en demeure.