L’association européenne pour la protection des données personnelles est claire sur le sujet, on ne doit pas ficher des personnes suivant des critères non inhérents à une raison purement professionnelle. Ainsi, les mauvaises pratiques comme, les informations sur la race, la religion, le sexe, le physique ou autres, ne sont absolument pas tolérées dans le monde du travail.

Le Code du travail

L’article L1222-2 du Code du travail explique clairement que les informations recueillies à propos d’’un salarié ne peuvent avoir d’autres finalités que la progression ou l’évaluation de sa carrière professionnelle. L’objectivité est le maître mot, les salariés, et également la CNIL, disposent d’un droit de regard et même de sanctions financières, voire de transmission à la justice, si les faits constatés n’ont pas de relation avec le poste du salarié. De ce fait, la vigilance s’impose, car le Code du travail prévoit que les salariés doivent être informés des méthodes, objectifs, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, avant même la mise en place du questionnaire.

Le fichier du CE

Le comité d’entreprise peut, lui aussi, proposer un questionnaire aux salariés, mais dans le seul but d’adapter ses prestations au plus grand nombre. Pour cela, il pourra recueillir des informations sur la composition familiale, l’âge des enfants, le type de contrat de travail et évidemment leurs coordonnées. Ceci peut être organisé à tout moment ou à l’embauche de la personne. Il est bien entendu essentiel de faire évoluer ce fichier en fonction des modifications professionnelles ou familiales. Cependant, le CE ne peut détenir des informations personnelles comme l’opinion politique, religieuse, sexuelle et, bien entendu, la santé des salariés, à défaut d’être considéré comme discriminatoire. Ces données personnelles peuvent être conservées jusqu’à la fin de l’activité de la personne, à moins qu’il y ait un litige porté en justice. Dans ce cas, ces données seront stockées à part et visibles par un minimum de personnes. Il faut savoir, aussi, que tout fichier informatisé concernant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL.

Dans tous les cas, le salarié fiché a le droit d’obtenir les informations qui le concernent et de les corriger si besoin, pour les actualiser ou les compléter et, parfois, les supprimer.