La deuxième moitié de 2017 a vu la publication de nombreux décrets concernant, notamment, la mise en place du comité social et économique qui a débuté dans les entreprises en ce début d’année 2018. D’autres décrets ont également vu le jour pendant cette même période, il s’agit notamment de celui concernant les motifs de licenciement dont nous avons commencé à parler dans un précédent article.

L’intérêt pour le salarié et pour l’employeur

Pour simple rappel, le décret alloue désormais un certain délai à l’employeur pour venir préciser le ou les motifs de licenciement, soit de son propre chef, soit suite à la demande du salarié concerné. Cependant, il ne peut pas ajouter de nouveaux motifs, il peut simplement venir compléter ceux déjà énoncés.

Le but de ce nouveau décret est donc de limiter les problèmes de litiges parfois causés par des motifs de licenciement trop légers. En effet, lorsque le salarié vient contester son licenciement dans les 12 mois qui lui sont impartis pour le faire, l’employeur pourra avoir à lui payer une indemnité pour irrégularité de procédure si les juges déterminent que, en effet, la cause réelle et sérieuse du licenciement n’est pas suffisamment motivée.

Les points non précisés

Ce nouveau décret, publié fin décembre 2017; laisse cependant un certain nombre de points dans le flou. Il s’agit notamment des possibles conclusions auxquelles les juges arriveront si le licenciement reste toutefois insuffisamment motivé ou si la demande de précision des motifs du salarié est ignorée par l’employeur, par exemple.

Le deuxième point auquel le décret n’apporte pas de réponse porte sur le délai de contestation du licenciement de la part du salarié. En effet, celui-ci dispose actuellement de 12 mois, cela ne change pas. Cependant, ce délai débute à la date de notification du licenciement comme le précise l’alinéa 2 de l’article 1471-1 du Code du travail. Toutefois, comme nous l’avons expliqué dans l’article précédent parlant de ce décret, pour préciser le motif de licenciement, les délais entre demande et réponse prennent un mois puisque 15 jours sont alloués à chaque démarche. Toutefois, le décret ne vient pas préciser si les 12 mois de contestation débutent donc au moment de la notification de licenciement ou au moment où les motifs du licenciement ont été précisés.

De nombreux décrets ont été publiés dernièrement pour venir compléter les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises, mais ce ne sont pas les seuls décrets qui ont vu le jour en décembre 2017. En effet, un décret concernant les motifs de licenciement a aussi vu le jour.

Le nouveau décret

Ce décret vient compléter les ordonnances Macron quant aux modalités concernant les motifs de licenciement. Ainsi des précisions relatives au motif peuvent être apportées après que la lettre de licenciement ait été adressée au salarié.

Le motif de licenciement est extrêmement important dans les procédures d’une rupture de contrat. En effet, si le licenciement n’est pas justifié correctement, il peut être jugé à valeur nulle.

Le principe du motif de licenciement a été assoupli par la publication des ordonnances Macron. Jusqu’à maintenant, le motif cité dans la lettre de licenciement était le motif définitif, cela voulait dire qu’il n’était plus possible, a posteriori, de compléter ce motif, peut-être trop léger, par d’autres motifs. L’employeur pourra désormais donner des précisions quant aux motifs de licenciement après que le salarié ait été notifié de celui-ci. Cela peut se faire suite à la propre initiative de l’employeur ou suite à celle du salarié (Code du travail, art. L. 1235-2).

Le décret publié le 17 décembre 2017 marque l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle concernant les licenciements. Ainsi, les précisions apportées doivent respecter un certain délai et une certaine forme.

Délai et formes des précisions du motif de licenciement

La nouvelle loi s’applique à tous les licenciements notifiés après le 17 décembre 2017, date de publication du décret, c’est-à-dire, à partir du 18 décembre. Sont aussi bien concernés les licenciements pour motif personnel que les licenciement pour motif économique.

Ce que le décret précise donc, c’est la forme et le délai des précisions. Le salarié disposera désormais de 15 jours pour demander par lettre recommandée avec accusé de réception, des précisions concernant son motif de licenciement. Suite à la réception du courrier, l’employeur aura à son tour un délai de 15 jours pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié mentionnant sa réponse.

L’employeur peut, de son propre chef, envoyer les précisions dans les 15 jours impartis, sans que le salarié n’en fasse la demande.

Avec 2018 qui a fait son arrivée, il est important de commencer à se renseigner sur le comité social et économique et les informations à communiquer au CSE lors de la fusion des instances.