Rédaction de compte rendu de CE, licenciement économique, mise en places des IRP, les questions entourant les entreprises ne manquent pas. Qu’en est-il de la possibilité de licencier un employé qui est en train suivre un congé individuel de formation ?

Le congé individuel de formation protège-t-il du licenciement ?

Le congé individuel de formation, également appelé CIF est un délai alloué par l’employeur à un de ses salariés, ce congé lui permet de suivre une formation tout en s’absentant de son poste. Cette formation lui permet soit d’obtenir de nouvelles qualifications, soit de se reconvertir.

Toutefois, le salarié qui bénéficie d’un CIF est rémunéré pendant la formation, celle-ci étant considérée comme du temps de travail. Les primes et les congés payés sont également inclus. Cependant, elle peut aussi bien durer une trentaine d’heures qu’une année entière, ce qui peut, dans certains cas, handicaper l’employeur, surtout si l’entreprise a des problèmes financiers.

Mais est-il possible de licencier un salarié bénéficiant du CIF qui lui a préalablement été accordé par l’employeur ?

Quels licenciements sont possibles pour un salarié en CIF ?

Pendant son absence, le salarié en CIF n’est pas protégé contre le licenciement. Ainsi, si l’entreprise connaît des difficultés importantes et qu’un plan de licenciement pour motif économique est mis en place, le salarié en CIF peut légalement en faire partie.

La raison du licenciement ne peut toutefois pas être l’absence du salarié le temps de suivre la formation. En effet, celle-ci a été acceptée par l’employeur, elle ne peut donc pas être la raison du licenciement.

L’employeur a également le droit de licencier ledit salarié pour d’autres motifs, tant que cette condition est respectée. En fonction du degré de gravité de la faute commise par le salarié, l’employeur peut le licencier pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave. Que celle-ci ait été commise avant le début de sa formation ou pendant celle-ci. La fin du préavis de licenciement met fin au CIF, s’il veut continuer sa formation, le salarié devra faire la demande auprès du Fongecif d’un maintien de la formation et de sa rémunération. Dans le cas où il n’avait pas encore commencé la formation celle-ci est annulée.

Les procédures habituelles de licenciement doivent être respectées.

Pour en savoir plus sur toutes les questions relatives à la vie en entreprise, comme la rédaction de compte rendu de CE par exemple, consultez nos autres articles.

L’accès aux accords d’entreprise est désormais facilité et ce depuis début septembre avec la publication des ordonnances qui concernaient notamment le comité social et économique. C’est un point plutôt positif pour les représentants du personnel, les syndicats et les salariés, mais qui peut toutefois moins plaire aux employeurs. Quelles en sont les raisons ? Qu’en est-il des possibilités d’anonymat qui permettraient de sauvegarder la confidentialité nécessaire aux informations sensibles ?

Mise à disposition en ligne des accords collectifs

La réforme de la loi travail ne décrit pas uniquement la mise en place du comité social et économique, d’autres sujets ont également été revus, relatifs notamment à la publicité des accords convenus entre l’employeur et les partenaires sociaux. Ainsi, leur publicité est désormais obligatoire et cette mesure est déjà mise en place depuis le 1er septembre 2017.

La loi prévoit donc que les accords d’établissement ou d’entreprises signés depuis cette date doivent faire l’objet d’une publication. Celle-ci prend la forme d’une base de données nationale qui est accessible en ligne. Pourquoi la publicité prend-t-elle cette forme-là ? Lors de l’établissement récent de la réforme de la loi travail, il a été expliqué que le but de cette publication en ligne permettra de proposer à chacun d’avoir une vision d’ensemble par secteur d’activité.

En pouvant ainsi permettre à tous d’observer ce qui est mis en place dans des entreprises dont le secteur d’activité est similaire, il est espéré que les bonnes pratiques se développent plus facilement dans les zones géographiques ou dans les branches d’activités.

L’autre objectif est que les représentants du personnel et les salariés possèdent une meilleure connaissance de l’ensemble des règles conventionnelles de leur secteur d’activité.

Quels sont les accords concernés ?

C’est sur le site gouvernemental de Legifrance que les accords collectifs sont désormais accessibles. Sont ainsi concernées par la loi : les conventions et accords de groupe et de branche, les accords d’établissements et d’entreprises, ainsi que les accords collectifs interentreprises.

Qu’en est-il du droit à l’anonymat ?

La réforme de la loi travail n’oublie pas les employeurs et permet donc que l’ensemble de l’accord collectif ne soit pas publié lorsque des informations confidentielles y sont inclues. Un décret est venu compléter la loi sur ce sujet pour lister la liste des modalités à remplir pour que l’accord soit publié de manière anonyme. Celle-ci doit donc être justifiée, les signatures de divers représentants sont aussi nécessaires, etc.