La rentrée scolaire est coûteuse chaque année pour les parents, mais également pour les étudiants, en matière de fournitures scolaires, de vêtements, de frais de rentrée scolaire, etc. Pour donner un petit coup de pouce aux salariés et à leurs enfants, certaines entreprises mettent en place des bons d’achat et autorisation d’absence. Une exonération de cotisation est-elle possible ? Est-il possible de s’absenter du travail le jour de la rentrée scolaire ?

Bons d’achat et exonération de cotisation

Pour toute rentrée scolaire dans un lycée général ou professionnel, dans une Université, dans un centre de formation d’apprentis, etc., des chèques de rentrée scolaire peuvent être alloués à certains employés. Peuvent ainsi en bénéficier uniquement ceux dont le ou les enfants ont moins de 26 ans au cours de l’année d’attribution.

Dans une petite entreprise sans comité d’entreprise, ces bons d’achat sont directement remis par l’employeur. Dans une plus grande entreprise, c’est le CE qui s’en charge.

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales sur ces bons d’achat. Pour cela, en 2017, la valeur totale des bons d’achat dont bénéficie un enfant doit être inférieure à 163 €. De plus, un certificat scolaire devra être fourni afin de prouver la poursuite d’études.

Les bons d’achat peuvent servir pour :

• les fournitures scolaires ;

• les livres ;

• le matériel informatique ;

• les vêtements.

Absence autorisée ou non pour la rentrée scolaire ?

Pour la rentrée scolaire, aucune absence n’est autorisée par le Code du travail. C’est donc vers les conventions collectives et les accords d’entreprises qu’il faut se tourner.

Lorsqu’une convention collective autorise les absences le jour d’une rentrée scolaire, certaines conditions sont prises en compte comme l’âge des enfants et leur niveau scolaire notamment.

• Dans le secteur de la métallurgie, un seul parent est autorisé à s’absenter, pendant 2 heures, pour rentrée scolaire. Cependant, cela est uniquement valable pour l’école maternelle, le CP et la sixième.

• Autre exemple, dans le domaine de la coiffure, la convention collective autorise jusqu’à 3 heures d’absence, tous les ans et sans déduction de salaire, pour tout salarié dont l’enfant scolarisé à 13 ans maximum.

Si ni convention collective, ni accord d’entreprise ne prévoient l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, l’employeur est en droit de l’autoriser ou non à ses salariés.

Le projet de réforme du Code du travail prévoit divers changements dans le but de renforcer le dialogue social au sein des entreprises, certaines de ces mesures concernent notamment l’accord d’entreprise, les représentants du personnel, mais aussi les institutions représentatives du personnel. Ils font partie des tous premiers articles de ce projet de réforme. Quels sont ces changements concernant la primauté de l’accord d’entreprise et quels sont les changements prévus pour les institutions représentatives du personnel comme les comités d’entreprises, les délégués du personnel et du CHSCT et les représentants du personnel ?

La primauté de l’accord d’entreprise

Le projet de réforme du Code du travail cherche à favoriser la négociation collective via l’accord entreprise. Si l’accord d’entreprise a déjà la primauté sur l’accord de branche dans certains domaines, le but aujourd’hui du projet de réforme du Code du travail serait d’étendre, voire même de généraliser la chose.

Pour le moment, tel est le cas, par exemple, pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires au sein d’une entreprise. Ainsi, l’accord collectif de branche n’est valable et applicable qu’à la seule condition où il n’y a pas d’accord collectif d’entreprise tranchant sur le sujet.

Le projet de réforme du Code du travail cherche donc à généraliser cette primauté tout en précisant quelques exceptions où :

• l’accord d’entreprise ne primera pas sur l’accord de branche ;

• l’accord de branche pourra exprimer son opposition envers des décisions prise par l’accord d’entreprise.

Les changements prévus pour les institutions représentatives du personnel

Le projet de réforme du Code du travail prévoit de grands changements pour les institutions représentatives du personnel telles qu’on les connaît aujourd’hui. En effet, comité d’entreprise et délégués du personnel et du CHSCT seraient amenés à disparaître, pour finalement être regroupés en une seule et même organisation qui sera ainsi la seule et unique instance au sein de chaque entreprise. Au sein de cette instance, les mandats successifs seront limités.

Le projet de réforme du Code du travail vise à améliorer l’intégration des représentants du personnel quant aux décisions prises par l’employeur. De plus, il est prévu que les représentants du personnel soient davantage formés. Ces mesures restent encore imprécises pour le moment et seront prochainement mieux définies.