La loi El Khomri, aussi appelée “Loi Travail” adoptée définitivement le 21 juillet 2016, améliore les moyens des syndicats en augmentant les heures de délégation, accorde une nouvelle mission au CHSCT et modifie certaines notions en matière d’expertise par le CHSCT.

Une augmentation des heures de délégation

Cette nouvelle loi permet d’augmenter les différentes heures de délégation des DS (délégués syndicaux) et des DSC (délégués syndicaux centraux ).

Les DS disposent chaque mois de :

• 12 heures au lieu de 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures au lieu de 15 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;

• 24 heures au lieu de 20 heures dans les entreprises de plus de 500 salariés ;

Les DSC disposent aujourd’hui de 24 heures par mois contre 20 heures avant la Loi Travail.

En ce qui concerne la négociation d’un accord collectif, les sections syndicales disposeront d’un crédit annuel de 12 heures (10 heures avant la loi) pour les entreprises d’au moins 500 salariés et 18 heures (contre 15 heures) pour les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Pour les salariés élus, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée de 4 heures. A défaut d’accord collectif un système de décompte est mis en place. Dans le cas où le nombre d’heures serait inférieur à 4 heures, les modalités de décompte  seront définies par un décret en Conseil d’Etat.

La nouvelle mission du CHSCT

L’article L. 4612-1 du Code du travail sur les missions du CHSCT qui stipule que : “Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.” est complété par une précision sur les missions du CHSCT qui doit contribuer à : “l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès à des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.”

Les frais d’expertise du CHSCT

Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa : “les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur” et la première phrase du deuxième alinéa : “l’employeur peut contester en saisissant le juge judiciaire la nécessité même d’une expertise” de l’article L. 4614-13 du Code du travail.

Selon la Loi Travail, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur sauf en cas d’annulation définitive, par un juge, de la décision du CHSCT. Le CE pourra prendre la décision de la prise en charge de ces frais d’expertise au titre de sa subvention de fonctionnement.