La suspension du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute lourde ou grave passe par une mise à pied qui peut être conservatoire ou disciplinaire. Selon le cas la procédure sera différente. La question qui se pose, est également le devenir du mandat d’élu du salarié mis à pied.

Les différents types de mise à pied

La loi distingue deux types de mise à pied, la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire :

• la mise à pied conservatoire n’est pas obligatoirement notifiée par un entretien préalable. Elle peut être indiquée au salarié verbalement mais doit faire l’objet d’une lettre recommandée. Elle est nécessairement à durée indéterminée. Au cours de cette période le salarié ne recevra aucune rémunération. Si cette mise à pied entraîne un éventuel licenciement, l’employeur est tenu de le faire rapidement en convoquant le salarié à un entretien préalable. Cette mise à pied sera adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire entraînant un licenciement pour faute grave ou faute lourde ;

• la mise à pied disciplinaire, quant à elle, doit se faire par écrit. L’employeur doit notifier cet avertissement par lettre, exposant les raisons de la sanction, au salarié préalablement à un entretien. Dans le cas présent il s’agit d’une sanction disciplinaire qui aura donc une durée déterminée, l’employeur a deux mois pour lancer cette procédure à compter des faits qui sont reprochés au salarié. Le salarié peut quant à lui contester la validité de cette sanction devant les prud’hommes.

Quand est prononcée la mise à pied ?

La mise à pied conservatoire doit être prononcée au début de la procédure puisque dans le cas présent il s’agit d’une mesure conservatoire et non une sanction, à l’inverse la mise à pied disciplinaire est une sanction qui sera prononcée à la fin de la procédure.

Quand est-il du mandat d’élu ?

Un salarié mis à pied au cours d’une procédure conservatoire ou disciplinaire n’entraîne pas la suspension de son mandat d’élu. Le salarié pourra donc être convoqué et assister aux différentes réunions sur ses heures de délégation en dehors des locaux ou au sein de l’entreprise même.   

Le comité d’entreprise a un rôle social et culturel. Il a à charge toutes les activités de loisirs et sportives mises à disposition des salariés de l’entreprise. Il gère et contrôle seul toutes ces activités selon ses propres décisions. Pour financer ces ASC (Activités Sociales et Culturelles), l’employeur doit verser une contribution financière, dont le montant minimum est fixé par la loi. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute.

La billetterie est une des activités du CE facile à mettre en œuvre, y compris pour ceux qui disposent d’un budget limité. Pour mettre en place ces activités, plusieurs possibilités s’offrent au CE. Il peut soit faire appel à un prestataire, soit contacter directement les organisateurs pour négocier les tarifs.

Le service d’un prestataire

C’est ce prestataire qui négocie auprès des cinémas, des salles de spectacle, des parcs d’animation, des salles de sport, des clubs sportifs, des tarifs pour les entrées.

Le prestataire gère tous ces tickets le plus souvent à une plus grande échelle et offrira des prix plus intéressants.

Il vous reste à savoir quel sera son moyen de se faire rémunérer, par frais fixes, par frais réels, par une prestation globale ou fonction du nombre de salariés, etc. A vous de voir si le prix que vous le rémunérez est intéressant par rapport à ce que vous pouvez en retirer.

Vous devez aussi étudier si la prestation qu’il vous proposera correspondra bien à l’attente de vos salariés.

Le paiement d’une telle prestation sera alors prise sur le budget des activités sociales et culturelles.

Contacter directement les organisateurs

Dans ce cas, le comité d’entreprise négocie seul les tarifs. Pour des grandes entreprises qui représentent un certains poids, ça ne présente pas forcément de difficultés, le nombre de salariés permet une bonne position de négociation. Pour des petites entreprises, il y a toujours la solution de s’entendre à plusieurs pour représenter plus de poids. Cette situation peut être intéressante pour négocier des prix plus locaux du type entrées à la piscine, tickets pour le cinéma proche, abonnement à une médiathèque, tarif à une salle de sport, etc.