Alors que 2016 est déjà en vue, les partenaires sociaux ont fixé leur planning pour cette prochaine année. Au programme le compte personnel d’activité, l’assurance chômage et l’encadrement. Des négociations qui, pour certaines d’entre elles, ont déjà débuté, mais que le calendrier prolonge sur une partie de l’année prochaine. Mais les grandes lignes ont déjà été abordées et les contours sont en partie définis.

Le compte personnel d’activité (CPA)

Pour être mis en place début 2017, les négociations ont débuté dès ce mois de novembre avec des premières vues un peu divergentes, comme il fallait s’y attendre, avant que chacun puisse trouver le juste milieu. Pour l’heure, il s’agit justement de déterminer les thèmes des négociations de 2016. Là où la CGT espère aborder « la sécurisation de la personne et la transférabilité de droits opposables aux employeurs », le Medef parle de l’« urgence, à l’occasion de cette négociation, d’apporter des réponses sur des aspects très opérationnels de la mobilité des salariés : le logement, l’environnement familial, le travail du conjoint ». Les discussions vont se poursuivre en début d’année.

L’assurance chômage

Deux sujets sont à l’étude sur ce thème. Le premier considérera la nouvelle convention, en remplacement de celle de 2014 qui expire au 30 juin 2016, où seront revues les conditions d’indemnisation et celles des contributions ainsi que le calcul de l’allocation ou la mise en application d’un aide en vue de la reconversion professionnelle, ou encore de la réforme de l’aide différentielle au reclassement.

L’autre sujet traitera d’un avenant pour le différé d’indemnité suite à une décision prise par le Conseil d’Etat le 5 octobre dernier.

L’encadrement

Le troisième sujet à l’ordre du jour pour les négociations portera sur l’évolution de l’encadrement, comme l’accord sur les retraites complémentaires, pris récemment, l’avait entériné. L’encadrement technique et l’encadrement managérial pourront alors être définis à un niveau interprofessionnel national, tandis que les branches pourront préciser certains points d’un dispositif de prévoyance qui datait quand même du 14 mars 1947 et qui avait besoin d’un sérieux coup de lifting. Le taux de 1,5% devant par ailleurs être pérennisé.

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise a de multiples destinations. Mais, parmi ces diverses utilisations, est-il autorisé de faire un prêt à l’un des salariés de la société en puisant sur ce budget ? La réponse est oui. Il faut toutefois respecter quelques règles afin que cet emprunt soit attribué dans de bonnes conditions et que son remboursement s’effectue sans poser de problème. C’est justement ce que nous allons voir dans les lignes qui suivent.

Des conditions bien particulières

Avant de pouvoir attribuer un crédit à un salarié, le comité d’entreprise doit observer certaines règles. En effet, c’est lui qui définira les différentes modalités de souscription. Elles seront établies selon les raisons de la demande de prêt (justificatifs à l’appui), les conditions de ressources du demandeur et la durée du prêt, ainsi que son taux d’intérêt.

Dans tous les cas, le salarié et le comité signeront une convention de prêt reprenant l’intégralité des éléments afférents à ce prêt, et plus particulièrement les modalités de remboursement. Des modèles types sont disponibles sur le site impot.gouv.

Quels sommes peuvent être prêtées ?

Il n’existe, légalement, aucune limite quant au montant qu’il est possible d’emprunter. Toutefois, il est important que la somme mensuelle à rembourser ne soit pas trop conséquente. Dans le cas contraire, elle risquerait de mettre le salarié dans une situation financière très délicate, voire catastrophique. La durée de ce prêt devra être relativement courte afin de limiter les risques pris par le comité. Un délai sur un trop long terme pourrait voir le départ du salarié de l’entreprise avant la fin du remboursement de cette dette, dont les modalités de remboursement pourraient devenir plus complexes.

Des modalités de remboursement adaptées

Le plus judicieux et le plus simple, pour le comité d’entreprise comme pour le salarié, est de planifier un remboursement via un prélèvement automatique sur le salaire de l’emprunteur. Avec une telle procédure, le salarié connaît à l’avance la somme dont il va disposer pour le mois et le comité n’a pas besoin de lui réclamer le remboursement chaque mois. Effectivement, devoir insister auprès de son collègue de travail afin de réussir à faire suivre, comme il se doit, les mensualités peut se révéler épineux.