Après avoir étudié à quel moment il était possible de dénoncer des accords collectifs et comment le faire, selon les personnes qui les dénoncent, il s’agit, maintenant, de savoir ce qui se passe après cette dénonciation, quelles en sont les résultats et les  répercussions. C’est pourquoi il est important de noter ce qui suit.

Si dénonciation par l’ensemble des syndicats employeurs ou salariés

Dans le cas d’une dénonciation par tous les syndicats employeurs ou par tous les syndicats salariés signataires des accords collectifs de départ, il est régi par l’article L. 2261-10 du Code du travail. Il précise qu’un délai de préavis est fixé à 3 mois avant toute ouverture de renégociations, et que les textes précédents sont maintenus en l’état jusqu’à mise en place d’un nouvel accord de substitution ou, à défaut, pendant une période de 12 mois.

Dans le cas où aucun nouvel accord ne serait trouvé dans ce délai, la jurisprudence fait que les salariés continuent de bénéficier des avantages qu’ils ont acquis par l’application de la convention collective, même si cette convention ne s’applique plus.

Si dénonciation par une partie des syndicats employeurs ou salariés

C’est l’article L. 2261-11 du Code du travail qui définit les contours de cette loi. L’accord reste applicable aux autres signataires. Cet article précise encore : “Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l’accord continuent de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.” C’est-à-dire que, passé ce terme des 12 mois annoncés, l’accord n’est plus applicable à ceux qui l’ont dénoncé (avec la réserve que certaines dispositions peuvent s’étendre au-delà, selon leurs incidences).

Négociation

Après dénonciation par l’ensemble d’un des syndicats, de nouvelles négociations doivent donc être ouvertes dans un délai de 3 mois. Toutes les organisations syndicales représentatives sont, alors, invitées à participer à ces nouvelles discussions comme l’a défini la Cour de cassation par son article 97-22.6619, du 9 février 2000.

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Des accords peuvent avoir été pris entre les partenaires sociaux et la direction mais nécessiter une révision. En effet, des règles négociées peuvent évoluer au cours du temps et pourraient ne convenir à personne, et, en effet, les règles disposent rarement d’un caractère figé. Il faut alors en passer par une dénonciation des accords collectifs. Cependant, des conditions sont nécessaires et une certaine démarche est à suivre, que la dénonciation provienne de l’employeur ou des organisations syndicales. C’est ce qui va être vu par la suite, dans ce premier article sur le sujet.

Les conditions de dénonciation de ces accords

• La première condition pour pouvoir dénoncer un accord est qu’il soit de durée indéterminée. Son côté “perpétuel” entend cette dénonciation puisque ce caractère éternel ne peut être accepté légalement.

• Cette dénonciation est automatiquement totale puisque n’en dénoncer qu’une partie remettrait en question l’équilibre global de l’accord, à moins que les 2 parties ne se mettent d’accord sur une dénonciation partielle ou qu’elle soit prévue dans l’accord précédent.

• Peuvent dénoncer ces accords, les signataires qui en étaient à l’origine, salariés, employeurs, représentants de salariés ou d’employeurs qui les ont signés ou qui leur ont fait suite. En effet, il se peut que l’organisation syndicale représentant les salariés ou les employeurs, du fait de son caractère d’élue, ne soit plus, quelques mois ou quelques années plus tard, la même.

La démarche à suivre

• Si cette dénonciation émane de l’employeur, il devra, au préalable, consulter le comité d’entreprise, comme le prévoit les articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail. Ne pas le faire rendrait caduque toute dénonciation de sa part et il serait, en outre, passible de sanctions pour délit d’entrave.

• La partie qui dénonce ces accords, du côté de l’employeur ou des salariés, doit notifier cette dénonciation aux autres signataires de l’accord et déposer cette dénonciation, de plus, auprès de l’Inspection du travail et du conseil de Prud’hommes, à l’instar de l’accord lui-même.

• Un préavis commence à courir à partir du dépôt auprès de la DIRECCTE. Sauf avis contraire spécifié sur l’accord, comme le notifie l’article L. 2262-10C du Code du travail, ce préavis est fixé à 3 mois.

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