Selon le code civile, la responsabilité civil est engagée pour chaque personne qui nuit à autrui ; une obligation de réparation est alors de rigueur. Dans le cas présent, le comité d’entreprise, considéré comme une personne morale engage sa responsabilité et, encore plus précisément, son secrétaire qui, en tant que porte-parole et interlocuteur privilégié, en est un des représentants le plus en vue.

Une responsabilité dans le cadre de sa mission

Selon le code civil et les articles 1382 et 1383, chacun est responsable des dommages qu’il cause à autrui et doit les réparer, que ces dommages soient créés volontairement ou involontairement, par négligence ou par imprudence.

Cette responsabilité est engagée, entre autres, vis à vis du personnel de l’entreprise, mais aussi vers le comité d’entreprise lui-même, en tant que personne juridique.

Cependant, le seul fait d’être secrétaire du comité d’entreprise n’expose pas à toutes les responsabilités et, notamment, pour des erreurs ou des malversations provenant des autres membres. Ces derniers sont aussi responsables de leurs propres actes.

La responsabilité civile du secrétaire de comité d’entreprise ne peut être reconnue que par une instance civile (comme la responsabilité pénale ne sera reconnue que par une instance pénale).

Pour cela, le secrétaire de comité d’entreprise reçoit une formation qui lui permet de connaître, plus précisément, le cadre de ses responsabilités civiles et pénales. Il bénéficie, en outre, par la loi, d’une protection contre le licenciement.

Les risques

Afin que soit reconnue la responsabilité civile, le lien de causalité entre la faute et le préjudice devra être obligatoirement reconnu. Il est donc nécessaire que le préjudice soit dû à l’erreur ou à l’omission du secrétaire très précisément.

Il peut alors être révoqué, par le comité, pour motif sérieux. Ces motifs peuvent relever de retards répétés dans les envois de convocations pour les réunions de comité, de retard dans les envois de procès-verbaux de réunion, de manquement au règlement du comité.

Il peut aussi être révoqué si, en tant que représentant des salariés, au nom d’un syndicat, dans ce comité d’entreprise, ce syndicat cesse de lui attribuer sa confiance et estime que sa loyauté n’a pas été exemplaire.

Enfin, une prescription contre toute action en responsabilité civile est fixée à 30 ans.