Pour exercer ses attributions, le secrétaire du comité d’entreprise bénéficie d’un crédit d’heures prévu par la loi ou par la convention collective. Le texte ci-après va vous faire connaître le régime juridique de ce crédit d’heures et ses modalités d’application.

Les dispositions légales ou conventionnelles régissant le crédit d’heures attribué au secrétaire du comité d’entreprise

En principe, comme tout membre titulaire du comité d’entreprise le secrétaire bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois. Ces heures sont considérées comme du temps de travail passé au service de l’employeur. Elles sont individuelles, ce qui interdit au secrétaire du comité d’en faire bénéficier qui que ce soit d’autre. D’autre part, le temps consacré par le secrétaire du comité d’entreprise aux séances de ce comité et aux commissions auxquelles il doit assister ne peut pas être déduit du crédit d’heures. Comme tout membre du comité d’entreprise, le secrétaire peut utiliser ce crédit d’heures pour rencontrer les salariés de l’entreprise ou pour organiser des rendez-vous avec eux.
Les conventions collectives peuvent prévoir des crédits d’heures plus avantageux pour les membres du comité d’entreprise et notamment pour le secrétaire. Ainsi, la convention collective des laboratoires pharmaceutiques permet aux élus du comité de bénéficier d’un crédit supplémentaires de deux heures. Toutefois, ce crédit d’heures est supprimé si le secrétaire confie la frappe des procès-verbaux du comité d’entreprise à un prestataire extérieur.

Les modalités pratiques de l’emploi de ce crédit d’heures

Sachez en premier lieu que les crédits d’heures prévus par la loi ne bénéficient qu’aux membres élus du comité, mais pas à leurs suppléants. Il en résulte qu’un élu titulaire et son suppléant n’ont pas le droit de s’organiser entre eux pour partager le crédit dont bénéficie le membre titulaire. D’autre part, le crédit d’heures étant individuel, les membres du comité ne peuvent pas échanger entre eux les heures qui leur sont attribuées. En conséquence, il faut éviter d’inclure dans le règlement du comité une disposition qui autoriserait ce type de partage, même si les élus sont d’accord entre eux et même si l’employeur ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, une convention collective ne doit contenir aucune disposition qui permettrait d’enfreindre le texte qui prévoit que les crédits d’heures sont réservés aux membres titulaires. Aucun suppléant ne pourrait se prévaloir d’une telle disposition et le fait d’en profiter constituerait une faute professionnelle. On notera également que, si l’employeur avait toléré temporairement un partage d’heures entre titulaires et suppléants dans la société, il peut mettre fin du jour au lendemain à cette tolérance sans que les élus du comité puissent prétendre qu’il commet un délit d’entrave.
Enfin, le secrétaire du comité d’entreprise ne peut pas reporter un crédit d’heures non utilisé au cours d’un mois sur le mois suivant. Cependant, il peut utiliser son crédit d’heures au moment qui lui convient à condition que ce temps soit expressément consacré à sa mission de secrétaire du comité d’entreprise. Si l’employeur a des doutes à ce sujet, il peut demander au secrétaire de lui rendre compte de l’utilisation de son crédit d’heures après l’avoir rétribué.

Le secrétaire du comité d’entreprise joue un rôle important dans le fonctionnement de cet organe. Il doit donc bénéficier d’une formation qui lui apportera les compétences nécessaires. Le présent texte donc a pour but de faire connaître les connaissances que le secrétaire du comité d’entreprise doit acquérir pour exercer sa mission correctement.

Les connaissances relatives au statut du secrétaire du comité d’entreprise

En premier lieu, la formation du secrétaire du comité d’entreprise doit lui permettre de connaître parfaitement le rôle qu’il joue au sein de ce comité dont il est le porte-parole et le représentant légal. D’autre part, cette formation doit contenir un programme indiquant le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le secrétaire du comité d’entreprise ainsi que les dispositions relatives à sa liberté de circulation. De plus, il faut que le secrétaire du comité d’entreprise soit formé aux principes essentiels du droit du travail et à ce qui caractérise la vie d’une l’entreprise. Il doit notamment être à même de comprendre les impératifs auxquels l’entreprise doit répondre pour prospérer ainsi que les règles qu’elle doit respecter pour conserver un bon équilibre financier. En effet, ceci est indispensable pour que les informations que l’employeur doit communiquer au comité d’entreprise soient bien comprises.

Les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions

La formation du secrétaire du comité d’entreprise doit en premier lieu lui permettre de connaître le traitement des affaires courantes ainsi que la gestion des activités culturelles et sociales dudit comité.
Le secrétaire du comité d’entreprise doit apprendre à établir un ordre du jour pour chaque réunion du comité. Il doit également connaître les démarches à effectuer pour exercer son droit à l’information auprès de l’employeur. D’autre part, il est indispensable qu’il soit formé aux obligations relatives aux informations confidentielles et aux sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. Ce point particulier est capital dans les sociétés cotées en Bourse si l’on tient à éviter que les élus du comité d’entreprise ne profitent d’informations privilégiées.
En outre, la formation du secrétaire du comité d’entreprise doit lui permettre de connaître les différentes possibilités d’intervention du comité d’entreprise ainsi que les modalités de chaque intervention. Elle doit également lui faire connaître les modalités du pouvoir de blocage du comité d’entreprise, les techniques de négociation et les conditions de validité de la signature d’un accord. Enfin, le secrétaire du comité d’entreprise doit pouvoir maîtriser la rédaction d’un procès-verbal de séance du comité d’entreprise.

La formation relative à la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise et à sa protection

Cette partie de la formation a pour but de permettre au secrétaire du comité d’entreprise de connaître les conditions dans lesquelles sa responsabilité pénale ou civile pourrait être mise en cause. En outre, il doit connaître les éléments qui caractérisent un délit d’entrave ainsi que la protection contre le licenciement à laquelle la loi lui donne droit.
Afin que le secrétaire du comité d’entreprise soit bien formé, il est souhaitable que l’employeur vérifie si la personne qui donnera la formation est spécialisée dans le droit social.